[Pour les salariés, intérimaires, fournisseurs d’Arjowiggins Bessé et le Bourray] En vue de votre rencontre avec Maître Brun le 19 octobre à partir de 10h à la salle de la Pléiade de Bessé-sur-Braye, nous vous confirmons la liste des documents nécessaires pour constituer votre dossier juridique pour demander des comptes pour être indemnisé de la perte de votre activité (salariés de droit commun, salariés précaires et fournisseurs d’Arjowiggins). [Liste des pièces nécessaires à fournir à Maître Brun pour constituer votre dossier]
Liste des pièces nécessaires pour constitution du dossier :
Salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée :
– Contrat de travail
– Bulletins de paie de décembre 2018 à avril 2019 (si arrêt maladie ou revenu de prévoyance bien me transmettre les indemnités journalières de sécurité sociale perçues et la pension d’invalidité)
– Lettre de licenciement pour motif économique
– Adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (s’il y a lieu)
– Certificat de travail
– Attestation pôle emploi
– Solde de tout compte (s’il y a lieu)
– Contrat de transaction
– Situation professionnelle depuis le 1er avril 2019 et pièces justificatives y afférentes
Salariés intérimaires ou en contrat de travail à durée déterminée :
– L’ensemble des contrats précaires (intérim ou CDD)
– 12 derniers bulletins de paie liés à un travail chez ARJOWIGGINS
Fournisseurs :
– Extrait KBIS de la société
– Trois derniers bilans
– Part du chiffre d’affaire ARJOWIGGINS sur les trois derniers exercices
– Situation de l’entreprise depuis le 1er janvier 2019 (dépôt de bilan, licenciements et/ou ruptures conventionnelles)
– Jugement de cessation de paiement (s’il y a lieu)
