Courrier de l’Action citoyenne pour l’intérêt général adressé aux salariés, intérimaires de la papeterie Arjowiggins Bessé-sur-Braye le 28 octobre 2019

visuel article courrierMadame, Monsieur, Cher(e) ami(e),

Après étude de l’ensemble du dossier ARJOWIGGINS PAPIER COUCHE par notre avocat, Maitre Brun du Barreau de Reims, il apparaît que :

Le dossier ARJOWIGGINS repose sur une fraude commise notamment par la société ANTALIS dans la mesure où pendant la période suspecte, c’est-à-dire la période comprise entre le jour du dépôt de bilan et la date de cessation de paiement retenue par le Tribunal de Commerce de Nanterre, soit entre le 15 Novembre 2018 et le 8 Janvier 2019 que 17.000.000 € d’argent suspect ont été transférés vers la société ANTALIS ou compensés avec la société ARJOWIGGINS SOURCING. 

Bien entendu, cette situation est totalement illégale voire pénalement répréhensible.

Les mandataires et l’intersyndicale se sont pourtant mis d’accord pour assurer pour chacun d’entre vous compte-tenu de cette fraude le versement d’une somme en moyenne de 10.000 € (7.000.000 € au total) à titre transactionnel et ce, de surcroît en accord avec le juge commissaire du Tribunal de Commerce de Nanterre.

Pourtant, il est impossible de transiger dans une matière frauduleuse. De surcroît, les contrats individuels de transaction ne sont que la conséquence de la mise en œuvre de l’accord atypique arrêté entre les mandataires et l’intersyndicale. Dans cette hypothèse, l’accord « collectif » demeure valable mais la transaction s’annule. (voir en dernier lieu Cassation sociale 05/06/2019 PEROUSE PLASTIE)

Autrement dit, en cas de procédure judiciaire et prud’hommale, vous conserverez le bénéfice de cette prime mais vous retrouvez votre liberté pleine et entière de contester votre licenciement pour motif économique intervenu en avril 2019 sachant que :

  • La première conséquence de la fraude a été d’empêcher y compris pendant la période du redressement judiciaire la continuation de l’activité de l’entreprise qui a eu pour conséquence d’entraîner une liquidation judiciaire et en quelques semaines ne permettant pas d’examiner avec la sérénité nécessaire l’offre de reprise LESSABO qui s’est finalement investi en Allemagne pour fabriquer du papier recyclé aujourd’hui revendu à… ANTALIS.
  • De la même manière, il peut être établi selon les propos des mandataires judiciaires eux-mêmes consignés dans la requête adressée au juge commissaire le 3 mai 2019 pour être autorisé à transiger avec ANTALIS que l’exigence de la restitution des RFA dûes pour les sommes susmentionnées (5 à 17 millions d’euros) en fin d’année 2018 a été déterminante dans le retrait de la société FINESKA pour le rachat de votre société qui a d’ailleurs conduit directement au dépôt de bilan et vous a ainsi privé de votre emploi.
  • En troisième lieu, le «vidage» des caisses et de la trésorerie d’ARJOWIGGINS PAPIER COUCHE a eu pour effet d’interdire le financement par l’entreprise du plan de sauvegarde de l’emploi qui est dépourvu de toutes mesures conséquentes, à l’exception de celles financées par vous-même et les contribuables, comme pour le contrat de sécurisation professionnelle.

Pour preuve, ce sont les pouvoirs publics (principalement état et région) qui ont financés, toujours avec votre argent (5.000.000€) des mesures telles le financement des actions de formation, de la cellule de reclassement et l’extension de la prise en charge du CSP dans le cadre du plan appelé « grand licenciement économique »…

Une telle situation est totalement inacceptable. Il y a urgence à régulariser cette situation sur le plan de la réparation sachant que compte-tenu en général de votre ancienneté, de votre âge et d’un bassin d’emploi particulièrement détérioré, y compris après le classement de celui-ci par les pouvoirs publics en « un territoire d’avenir »…, vous êtes en droit d’obtenir une réparation en moyenne cinq fois supérieure à celle trop rapidement engagée dans le cadre des transactions aujourd’hui régularisées. Maitre Brun vous indique par ailleurs, que compte tenu de cette situation frauduleuse d’ores et déjà établie, que le barème Hollande/Macron ne vous est pas opposable (Loi Travail). Il y a par conséquent nécessité pour nous d’expliquer de vive voix (en présence de Maitre Brun) la nature particulière, car frauduleuse de votre dossier. Pour ce faire, une ultime réunion est organisée pour le Samedi 9 Novembre à 09H00 à Bessé-surBraye à la Salle de la Pléiade, afin de vous transmettre toutes les explications nécessaires sur ce délicat sujet. Vous pourrez déposer votre dossier pour les prud’hommes. Nous vous rappelons le rendez-vous du 31 octobre prochain à 18H devant l’usine pour obtenir un délai pour le démontage des machines. Nous organiserons très vite une autre réunion de travail sur le projet de reprise pour lequel nous travaillons avec des professionnels du secteur papier pour tous ceux qui espèrent la reprise de l’activité de l’usine. PS : Ce courrier vous est adressé grâce à un vieux listing des salariés de l’usine. Il est sans doute incomplet et peut être certains d’entre vous n’y travaillent plus. Il ne comporte pas les intérimaires licenciés fin 2018. Merci de bien vouloir transmettre ce courrier aux salariés que vous connaissez, qui étaient en CDI, en Intérim ou contrats divers. Sur notre site internet, toutes les informations concernant la liste des documents à fournir pour constituer votre dossier pour les prud’hommes.

Merci de votre compréhension.

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